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Civil - Immobilier
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
Publié le 26 April 2019
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Affaires - Immatériel
Noms de domaine : les points clés du rapport annuel d’EURid pour 2018
Publié le 26 April 2019
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Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
Publié le 25 April 2019
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Affaires - Immatériel
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro d'avril est sorti !
Publié le 25 April 2019